Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura

Version INITIALE

NOR : AGRP0402384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402384A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.