Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées
NOR : SANP0423913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/SANP0423913A/jo/article_4
Texte n°13