Décision n° 2006-787 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse pour le service EUREKA !

Version INITIALE

NOR : CSAX0601787S

Texte n°137

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société TPS Jeunesse, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.