Décision n° 2006-1087 du 26 octobre 2006 publiant pour l'année 2005 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires

Version INITIALE

NOR : ARTT0600170S

Texte n°39

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.