Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120

Version INITIALE

NOR : DEVP0700016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/DEVP0700016A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (établissements d'élevage, vente, transit,... de chiens) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.