Article 1
Est créé, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Sa mission prendra fin le 31 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0700102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/EQUU0700102D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-88/jo/article_1
Texte n°27
Est créé, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Sa mission prendra fin le 31 décembre 2021.
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