Article 4
A l'article 22 du décret du 19 avril 2004 susvisé, le prénom « Rémy » est remplacé par le prénom suivant : « Rémi ».
Décret du 7 décembre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0401554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/7/EQUA0401554D/jo/article_4
Texte n°19