Arrêté du 19 novembre 2004 abrogeant l'arrêté du 20 mars 1991 portant création d'une commission de sécurité des systèmes d'information

Version INITIALE

NOR : JUSG0460100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/JUSG0460100A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.