Décret du 7 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/7/JUSA0400467D/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leus attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.