Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANA0720308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/SANA0720308D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/2007-230/jo/article_12

Texte n°37

Article 12


L'article R. 2324-37 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 2324-37. - Pour l'application des articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les jardins d'enfants sont, quelle que soit leur capacité d'accueil, dispensés de l'obligation de compter dans leur personnel une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'infirmier ou de faire appel à son concours.
« La certification de niveau II mentionnée au 3° de l'article R. 2324-34 n'est pas requise des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants assurant la direction d'un jardin d'enfants. »