Décision n° 2004-489 du 16 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : CSAX0401489S

Texte n°58

Article 6


Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur accord ;
2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.