Arrêté du 29 octobre 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0400817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/29/INTE0400817A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
HINDIE France SARL, 39, rue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson ;
Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase conception/construction ;
Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans.