Article 1
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « selon les modalités prévues à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 6 et 13. ».
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
NOR : MCCT0400873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400873D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1309/jo/article_1
Texte n°69