Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Version INITIALE

NOR : INTD0400325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/INTD0400325D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1266/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
a) Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret ;
b) Les données à caractère personnel énumérées à l'annexe 3 au présent décret et communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas 2, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires.