Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation

Version INITIALE

NOR : JUSG0660093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSG0660093A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.