Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/ECOP0700014A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.