Arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0400110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/CPTE0400110A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel.