Article 3
Les montants annuels moyens de la prime de performance collective mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 102
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0750766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/DEVO0750766A/jo/article_3
Texte n°102
Les montants annuels moyens de la prime de performance collective mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 102
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