Article 4
Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.
République
Française
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NOR : PRMX0609766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/PRMX0609766D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1584/jo/article_4
Texte n°1
Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.
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