Arrêté du 18 janvier 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents

Version INITIALE

NOR : SOCF0710163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/SOCF0710163A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.