Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

Version INITIALE

NOR : AGRF0700632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/AGRF0700632A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Les statuts d'association figurant en annexe I sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.