Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etablissement national des invalides de la marine

Version INITIALE

NOR : EQUB0602543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUB0602543A/jo/article_21

Texte n°20

Article 21


Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, les frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.