Arrêté du 16 janvier 2007 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCO0612435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/SOCO0612435A/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.