Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2012 en euro
NOR : ECOT0710544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/ECOT0710544A/jo/article_5
Texte n°13