Arrêté du 18 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412212A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2004 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.