Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SANG0424099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424099D/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.