Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402512D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.