Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée « enquête budget de famille 2005 à Mayotte »

Version INITIALE

NOR : ECOS0550007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOS0550007A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « budget de famille 2005 à Mayotte ».
La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 2 400 ménages.