Arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUA0500676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/EQUA0500676A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.