Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2006 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2006 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale