Décret n° 2007-1239 du 20 août 2007 relatif à la formation des membres des comités techniques d'établissement dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0758072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/SJSH0758072D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1239/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.