Décret du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/MAEA0620521D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.