Décret du 21 octobre 2004 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0400428D

Texte n°36

Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par Mme Catherine Tasca à compter du 1er octobre 2004.