Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile

Version INITIALE

NOR : MENE0401556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/MENE0401556D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/2004-1083/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'Association nationale pour la formation automobile. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.