Arrêté du 12 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/INDI0403848A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 1 600 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux de rénovation de l'hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.