Décret n° 2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération internationale

Version INITIALE

NOR : PRMG0470626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/PRMG0470626D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1126/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les personnels visés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé.