Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0400061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400061A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation est donnée à M. Hervé Allègre, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.