Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé devient l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/MJSK0470157A/jo/article_3
Texte n°47
L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé devient l'article 4.
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