Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/DEVG0420058D/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


L'article 4 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, chargée par intérim de la sous-direction de la chasse et de la faune sauvage, et à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »