Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/ECOP0400540D/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.