Article 15
Le directeur de l'office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office des migrations internationales
NOR : SANG0423012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/SANG0423012A/jo/article_15
Texte n°8