Décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »

Version INITIALE

NOR : DEVG0420047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/DEVG0420047D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-936/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisées.
Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'article L. 124-1 du code de l'environnement.