Article 10
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique
NOR : INTC0400714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/7/INTC0400714A/jo/article_10
Texte n°10