Article 10
Les questionnaires sont conservés par la CNC jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0450029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450029A/jo/article_10
Texte n°7
Les questionnaires sont conservés par la CNC jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
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