Article 2
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
NOR : EQUT0401328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/EQUT0401328A/jo/article_2
Texte n°32