Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la mobilité des familles dans l'accompagnement professionnel des conjoints dans le secteur privé

Version INITIALE

NOR : DEFP0401076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFP0401076A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;
- les intéressés ;
- les membres des corps d'inspection ;
- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les informations qui permettent d'établir le bilan d'activité des cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints.