Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (service des pensions)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/ECOP0400750D/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.