Décision du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire de sa demande de règlement du différend l'opposant à Réseau de transport d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0407523S

Texte n°56

Article 2


La présente décision sera notifiée à la régie municipale d'électricité de Valloire et à Réseau de transport d'électricité et sera publiée au Journal officiel de la République française.