Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants

Version INITIALE

NOR : INTD0400706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/INTD0400706A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le maire choisit le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale.
Il peut avoir recours à un vétérinaire du service départemental d'incendie et de secours.
Il peut également faire appel à un vétérinaire figurant sur la liste établie conformément à l'article L. 242-4 du code rural.