Article 3
Le président et les autres membres du comité mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006 créant un comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles
NOR : SANP0624755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/SANP0624755D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1581/jo/article_3
Texte n°33